Lorsque vous commencez la location meublée, il est d’une importance capitale de déclarer votre activité, afin de l’entreprendre en toute légalité. Pour cela, il est important d’envoyer le formulaire CERFA POI, qui vous permettra d’obtenir le numéro SIRET. Cependant, il faudrait d’abord savoir où envoyer ce formulaire pour bénéficier de tous les avantages de votre immatriculation. Si vous vous demandez donc où l’envoyer, voici quelques éléments de réponse que vous pouvez découvrir dans le présent article.
Au tribunal du commerce
Entreprendre une location meublée non professionnelle suppose que vous devez être immatriculé en rapport avec cette activité. Cela implique par conséquent que vous devez envoyer le formulaire POI au tribunal du commerce pour mener votre activité. Il s’agira donc principalement de se tourner vers le greffe de ce tribunal, afin de déclarer vos revenus selon le régime que vous aurez déterminé. Ce peut être le régime réel simplifié ou le régime Micro BIC.
Par ailleurs, même s’il est vrai que vous devez envoyer ce formulaire au greffe du tribunal du commerce, vous ne devez pas vous adresser à n’importe quel tribunal.
Le tribunal de votre lieu de résidence
Vous l’aurez certainement compris, c’est au tribunal compétent que vous devez envoyer votre formulaire POI. Toutefois, le tribunal compétent peut se situer à divers endroits. Ainsi, en règle générale, le lieu où vous résidez peut-être un critère déterminant dans la compétence du tribunal. La raison est toute simple : c’est parce que vous y résidez et que ce tribunal est le plus proche de chez vous.
Toutefois, si vous voyagez souvent, le tribunal de votre lieu de résidence ne sera pas compétent pour vous. Dans un tel cas, il serait préférable de se tourner vers le tribunal de votre lieu d’établissement. Hormis cela, il y a un autre tribunal qui pourrait être compétent.
Le tribunal du lieu de situation de l’immeuble
Il est bien possible que votre lieu de résidence et le lieu de situation de l’immeuble soient différents. Dans un tel cas, vous pouvez envoyer votre formulaire POI au greffe du tribunal du lieu de situation de l’immeuble concerné. Il aura en effet, toute compétence pour gérer les affaires relatives à l’activité que vous menez dans l’immeuble.
Cependant, il y a une exception que vous devez garder à l’esprit. En effet, le formulaire POI pour la déclaration de votre activité de location meublée non professionnelle ne sera pas valide, si vous avez acheté l’immeuble. Il en est de même si votre intention est uniquement de récupérer la TVA. Il faudra donc veiller à ces conditions avant de contacter le greffe du tribunal.
Le moment de l’envoi du formulaire
Il n’est pas suffisant de déterminer l’endroit où envoyer le formulaire POI pour faire la déclaration. En effet, nous distinguons une autre condition très importante que vous devez respecter. Celle-ci a rapport à la date d’envoi dudit formulaire. Ainsi, votre déclaration de début d’activité doit être réalisée dans les 15 jours suivant le commencement de celle-ci. Il est donc impératif de le faire au tribunal du commerce compétent, afin d’obtenir le statut de loueur en meublé.
