Louer son bien pour une rentabilité locative optimale, c’est signer le bon contrat de location. Le type de contrat de location dépend d’un certain nombre de paramètres qui doivent être pris en compte, tels que la manière dont le bien sera utilisé. Un type de bail spécifique est exigé pour les baux vacants ou meublés. Un aperçu des différences entre les baux à loyer et comment choisir le contrat de location le plus adapté à votre logement.
Les objectifs d’un contrat de location
En tant que propriétaire, lorsque vous souhaitez louer un appartement ou une maison, vous devez signer un contrat de location avec votre locataire ou tous les colocataires (le cas échéant). Ce contrat de location, également appelé bail, présente l’avantage de pouvoir édicter certaines règles liées à l’occupation du logement par le locataire. Ces règles traitent principalement de trois moments clés de la location :
-l’entrée dans les lieux ;
-l’occupation en elle-même du bien ;
-les modalités de sortie du locataire.
Pour louer un bien à un particulier, il existe deux principaux types de baux :
-Le bail pour location non meublée;
-Le bail pour location meublée.
Signé sous seing privé, hors la présence d’un officier public, le contrat de bail peut également être un acte authentique passé devant notaire, huissier ou officier de l’état civil.
Étant donné que ce contrat est signé par les deux parties, chacune avec une copie, la location de la propriété est régie par les règles énoncées dans le document. Lorsque des colocataires ou des garants sont spécifiés dans le bail, ils doivent également avoir une copie du contrat.
Quelles sont les réglementations locatives applicables ?
Quel que soit le type de contrat de bail utilisé, les baux sont soumis à certaines réglementations. En France, les deux lois réglementant l’activité locative sont la loi du 6 juillet 1989 et la dernière loi Alur, publiée en mars 2014.
La location meublée est également régie par le Code civil et la loi de programmation de cohésion sociale du 18 janvier 2005. Par la suite, certains décrets d’application et certains textes légaux ont modifié certaines obligations liées aux contrats de location.
Ces différentes lois visent non seulement à protéger les propriétaires, mais aussi les locataires. Ils sont une référence pour tout conflit entre les deux parties.
Les mentions obligatoires du bail
Lors de la rédaction d’un contrat de location, il est important de ne pas oublier de mentionner certains points, faute de quoi cela peut entraîner la nullité du contrat de location. Ces points sont :
informations sur les parties prenantes ;
-informations sur l’hébergement;
-durée du bail;
-les conditions de renouvellement du bail ;
-les conditions de résiliation du bail ;
-le montant des loyers, charges et dépôts de garantie ;
-les obligations des parties ;
-diagnostic obligatoire.
Chaque mention doit être claire. Le montant de la location doit être indiqué en chiffres et en lettres, ainsi que le coût des frais de location.
Le tableau suivant présente les informations à mentionner selon le type de contrat de location envisagé.
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