De nombreuses personnes souhaitent monter une entreprise mais ne le font pas par faute de moyens. Pour les encourager, l’Etat leur fournit des aides financières par l’intermédiaire de Pole Emploi pour qu’ils puissent créer leur entreprise. Il peut s’agir de personnes au chômage ou de salariés souhaitant monter leur propre affaire.
Or toute société, qu’elle soit jeune ou non, doit verser des cotisations sociales, ce qui peut freiner son développement. En effet, elle doit puiser dans sa trésorerie pour les assumer alors qu’à ses débuts, une entreprise doit mobiliser une somme importante pour lancer son activité. L’ACRE de Pole emploi (anciennement ACCRE) peut alors être une solution idéale.
En quoi consiste cette aide ?
L’ACRE ou Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise est une exonération des charges sociales. Elle peut être totale ou partielle. Ce dispositif permet aussi de bénéficier d’un accompagnement complet au cours des cinq premières années d’existence de l’entreprise. L’exonération des charges concerne les cotisations d’assurance maladie, invalidité, veuvage, maternité et décès, sans oublier les allocations familiales.
Comment ça marche ?
Seules les personnes qui profitent de l’ accre pole emploi peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations sociales. Leurs revenus ne doivent pas être supérieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale ou PASS. Il s’agit d’un indice de référence qu’on utilise pour déterminer la base de calcul des cotisations sur les régimes complémentaires de retraite, le salaire et l’assurance vieillesse.
Il faut soumettre la demande au Centre de Formalités des Entreprises dans les 45 jours suivant la reprise ou la création de l’entreprise. Pour cela, il faut remplir un formulaire de demande d’aide. A noter que cette dernière est utile dans trois cas :
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Si l’entrepreneur est affilié au régime des travailleurs indépendants
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Si l’entrepreneur est affilié au régime général tout en percevant une cotisation
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Si la demande d’ARCE est formulée (dans ce cas, l’ACRE est attribuée d’office).
Par ailleurs, si un entrepreneur prévoit de créer une entreprise sous le régime SAS, l’ACRE est inutile dans la mesure où il tient à ce que ses fonctions ne soient pas rémunérées durant la première année d’activité. Par contre, cela n’empêche en rien de la solliciter ou bien de l’utiliser pour un autre projet.
Comment bénéficier de l’ACRE ?
Pour pouvoir jouir de cette aide, vous devez ne pas l’avoir obtenu au cours des trois années précédentes :
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Pour toute création ou reprise d’entreprise après le 1er janvier 2 019, le délai est compté à partir de la cessation du bénéfice de l’ACRE au titre d’une précédente activité.
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Pour toute création ou reprise d’entreprise avant cette date, le délai est effectif à compter de l’expiration des trois années faisant suite à la précédente décision d’attribution de l’aide.
Pour le reste, les personnes suivantes peuvent bénéficier de l’ACRE :
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Un entrepreneur qui souhaite créer ou reprendre une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
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Une personne qui dispose d’un contrat d’appui au projet d’entreprise. Il faut remplir certaines conditions dans ce cas.
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Une personne handicapée âgée de 29 ans au plus
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Toute personne âgée de 18 à 25 ans inclus.
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Une personne âgée de 29 ans au plus et n’ayant pas rempli les conditions d’activité précédentes pour bénéficier de l’indemnisation chômage.
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Une personne qui bénéficie du RSA, de l’allocation solidarité spécifique, de l’allocation temporaire d’attente ou qui est en cours de se réinscrire à Pole emploi.
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Une personne bénéficiaire du complément (son choix d’activité est libre).
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Un salarié qui reprend une entreprise. Celle-ci doit être en redressement ou en liquidation judiciaire.
